ART. 11	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°627
présenté par
M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin et M. Hetzel
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ou issu de démarches qualité privées mieux disant sur le plan de la conduite sanitaire notamment les démarches encourageant la baisse de consommation des antibiotiques, définie par décret et répondant aux objectifs politiques du plan Ecoantibio. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléter la liste des produits agricoles et agro-alimentaires pouvant entrer dans l’approvisionnement des établissements de la restauration collective publique en plus des produits sous signes officiels de qualité.
Il prévoit aussi d’ajouter à la liste des produits destinés à la restauration collective publique, des produits qui sont issus de démarches « qualité » privées comportant des critères mieux disant sur les conditions d’élevages des animaux que ce soit sur l’alimentation des animaux (sans OGM), la conduite sanitaire (baisse de consommation des antibiotiques) ou nutritionnel.