ART. PREMIER	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°651
présenté par
M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin et M. Hetzel
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 15 les trois phrases suivantes :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 du présent code proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les interprofessions diffusent les indicateurs présents dans les contrats. C’est bien la le souhait de l’ensemble de la profession. Mais si pour une raison, l’interprofession échoue dans cette mission, il est nécessaire de mettre en place un garde-fou pour que les opérateurs disposent d’indicateurs fiables, neutres et indiscutables mais qu’en aucun cas l’acteur dominant en impose un, qui plus est ne traduisant pas la réalité des situations, aux organisations de producteurs.
Il n’est donc nullement question de confier à l’État la conception des indicateurs et encore moins de demander la fixation de prix minimum. Cette rédaction permet d’aller aussi loin que possible dans la responsabilisation des interprofessions dans la diffusion d’indicateurs sans remettre en cause leur caractère privé, puisqu’aucune sanction n’est prévue si elles ne les diffusent pas. Mais une solution de recours - à l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges (OFPM) ou à FranceAgriMer - est prévue pour que les parties puissent disposer d’indicateurs pertinents, laissés à leur choix, pour construire leurs contrats dans le cas où une interprofession ne serait pas en mesure d’en diffuser où n’existerait pas dans certains secteurs.
L’OFPM, représenté par son Comité de pilotage, peut d’ailleurs être considéré comme une instance interprofessionnelle puisque tous les maillons de la filière y siègent, des producteurs jusqu’aux consommateurs. Il en est de même pour les Conseils Spécialisés de FranceAgriMer. Il ne s’agit donc pas de demander à la puissance publique de fournir des indicateurs mais bien de laisser la responsabilité aux acteurs économiques et aux filières de les construire.
La rédaction proposée par le gouvernement (« les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs qui peuvent servir d’indicateurs de référence. Elles peuvent le cas échéant, s’appuyer sur l’observatoire mentionné à l’article L. 682‑1 ou sur l’établissement mentionné à l’article L621‑1 ») n’apporte rien de plus que ce qui figure déjà dans l’Organisation Commune des Marchés (OCM) qui offre aux interprofessions la capacité de « publi[er] des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas échéant d’indicateurs de prix, aux volumes […] et en réalisant des analyses sur les perspectives d’évolution du marché au niveau régional, national ou international » (article 157).
Par ailleurs, cette nouvelle rédaction qui respecte totalement la liberté contractuelle et les règles de concurrence. Dans son avis du 3 mai 2018, l’Autorité de la concurrence rappelle les éléments fondamentaux concernant la construction d’indicateurs :
- Les données doivent être anonymisées, suffisamment agrégées, passées et collectées de manière sécurisée ;
- Les indicateurs doivent être accessibles à tous les acteurs de la filière sans discrimination ;
- Les indicateurs et les indices ne doivent présenter aucun caractère normatif : l’extension comme les recommandations sont impossibles.
Ces conditions énoncées par l’Autorité de la concurrence seraient parfaitement respectées par le schéma actuel prévu dans l’article 1er.