ART. 14 SEPTIES	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°653
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 14 SEPTIES
Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
«IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
« Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières, des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent IV peuvent être accordées jusqu’au 1er mai 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.
« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement doit entendre raison et interdire purement et simplement le glyphosate en l’inscrivant dans la loi. Le refus par le Gouvernement et la majorité parlementaire de voter les amendements d’interdiction de l’herbicide provenant de membres de leur propre majorité et de l’opposition a suscité un vif émoi dans l’opinion.
Cette angoisse de la population, cette « préoccupation légitime des concitoyens » comme l’avait déclaré Emmanuel Macron, le 12 octobre 2017 à Rungis lors des États généraux de l’Alimentation, doit être entendue par les responsables politiques que nous sommes.
Les annonces récentes de création de simple groupe de travail chargé soit-disant de piloter la suppression, sous trois ans, de l’utilisation du glyphosate en France ne suffisent pas.
L’interdiction du glyphosate doit être clairement annoncée et appliquée. Et pour cause, de nombreuses études démontrent la dangerosité de cette substance qui a été classée potentiellement cancérigène par l’Organisation Mondiale de la Santé, sans compter son impact négatif sur la faune, la flore et les cours d’eau.