ART. 10 OCTIES	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°659
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 10 OCTIES
Compléter cet article par les mots :
« ainsi qu’un rapport portant sur la rémunération et les retraites des planteurs et coupeurs de canne à sucre en outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rémunération des planteurs de canne est fixée par les industriels, achetant la canne à sucre à la tonne et fixant le prix de la tonne quelques temps avant l’ouverture de la campagne sucrière. En 2017, les syndicats de planteurs ont tenu une longue mobilisation pour demander une réévaluation à la hausse du prix de la tonne de canne à sucre, ridiculement bas par rapport aux coût de production et à la cherté de la vie en Outre-Mer.
Par ailleurs, les coupeurs de canne à sucre perçoivent en moyenne 3.400 € de rémunération pour 6 mois. C’est-à-dire la moitié du SMIC, pour un travail laborieux et physiquement difficile.
L’État doit assurer un revenu décent aux coupeurs et planteurs de canne à sucre pour leur permettre une vie digne.
En plus de la question de la rémunération, se pose celle des retraites.
En 1952, un régime de retraite pour les non-salariés agricoles a été créé, avec des droits différents du régime général. Successivement, les gouvernements successifs ont revalorisé le statut pour que la retraite complète atteigne le seuil de 75 % du SMIC.
Une étude publiée en 2016 par la DREES indique que la moyenne des pensions des retraités non-salariés agricoles est de 850 € pour les hommes et 570 pour les femmes. Bien loin du seuil de pauvreté.
En Outre-Mer, la situation est encore plus catastrophique. En effet, l’égalité sociale n’est arrivée que très tard. Ainsi, les actuels retraités agricoles n’ont pas pu cotiser toute leur vie à la sécurité sociale. A La Réunion, par exemple, la retraite moyenne est à 320 € pour ces travailleurs agricoles par la faute de l’absence de sécurité sociale en Outre-Mer durant des décennies.
Dans les deux situations, le minimum acceptable ne peut être inférieur au seuil de pauvreté.