ART. 11 SEPTIES A	N°668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°668
présenté par
Mme Panot, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain
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ARTICLE 11 SEPTIES A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À compter du 1er janvier 2020, sont indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« - le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ;
« - nourri aux OGM » pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« - le mode d’élevage pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« - l’origine géographique pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« - les traitements par des produits phytosanitaires ;
« Conformément à l’article L. 412‑1 du code de la consommation, un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information mise à disposition du consommateur n’est souvent pas suffisante pour lui permettre de choisir des produits dont l’achat accélèrerait la transition écologique dans l’agriculture. Hormis pour certains labels ou produits, les modes d’élevage, le nombre de traitements phytosanitaires et le nombre d’intermédiaires ne sont pas disponibles. Ce sont pourtant des critères indispensables à la modification des modes de production et de consommation.
Le règlement européen 1169/2011 dispose que :
« 1. L’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. »
Les directives européennes sont appliquées avec une rigueur et un enthousiasme variables selon qu’elles œuvrent en faveur de la transition écologique ou de l’ouverture à la concurrence des services publics. La France pourra donc s’appuyer sur le règlement cité ci-dessus pour rendre obligatoires ces compléments d’étiquetage sur les produits destinés à l’alimentation humaine et animale.