ART. 14 SEXIES A	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°676
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 14 SEXIES A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’intérêt de la création d’un fonds d’indemnisation pour les agriculteurs dont les pratiques respectent les normes de l’agriculture biologique et dont les parcelles ont été contaminées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend pour modèle la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, déposée au Sénat par Mme Nicole Bonnefoy et plusieurs de ses collègues le 13 juillet 2016 et qui a été adoptée en première lecture, avec modifications par le Sénat le 1er février 2018.
Selon cette proposition de loi, les personnes souffrant d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques, les personnes souffrant d’une pathologie résultant de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques et les enfants atteints d’une pathologie occasionnée par l’exposition d’un de leurs parents à ces produits pourront obtenir réparation intégrale de leurs préjudices.
Dans la même veine, et après des échanges fructueux avec la FNAB et Générations Futures, nous demandons par cet amendement un rapport d’information sur l’intérêt de la création d’un « Fonds d’indemnisation des paysans en agriculture biologique dont les parcelles ont été déclassées par pollution ou contamination » par toute substance interdite par les labels biologiques. En effet, toute contamination d’une parcelle en bio, bien que cela ne soit pas de la responsabilité de l’agriculteur concerné, entraîne une perte de revenus et constitue un coup d’arrêt à plusieurs mois voire années d’efforts continus. Créer ce fonds permettrait de mettre en place un filet de sécurité, en soutien à une réelle politique de transition en faveur d’une agriculture écologique et paysanne, sans pesticides ni produits phytopharmaceutiques néfastes.