ART. 14 SEPTIES	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°679
présenté par
M. Cattin, M. Reiss et M. Straumann
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ARTICLE 14 SEPTIES
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévu à cet alinéa, s’il était adopté, aurait de graves conséquences sur le vignoble français.
Les produits phytosanitaires, y compris la bouillie bordelaise et autres substances agréés en Agriculture biologique, font l’objet d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) par l’ANSES. En application de la réglementation européenne, les AMM sont délivrées en tenant compte d’un éventuel risque pour les promeneurs et les riverains. Elles définissent, lorsque c’est nécessaire, des distances d’utilisation des produits par rapport aux propriétés voisines. Il revient donc d’ores et déjà à l’administration de s’assurer que les distances prévues dans les AMM sont respectées avant de soumettre l’utilisation des produits à la volonté des riverains. Une telle proposition ne peut qu’exacerber les relations de voisinage autour de ce sujet.
Ensuite, le maire, sous le contrôle du préfet, dispose également d’un pouvoir de police générale sur le territoire de sa commune qu’il peut utiliser pour régler les éventuels problèmes de salubrité publique.
Par ailleurs, pour qu’une telle mesure soit équitable, il conviendrait d’interdire toute construction nouvelle de lieux d’habitation à proximité des zones agricoles, et/ou de prévoir systématiquement l’implantation de haies hautes sur les parcelles portant des bâtiments d’habitation. En effet, toute construction nouvelle ferait inévitablement reculer l’espace agricole.
Enfin, l’adoption de ce dispositif risque d’aboutir à la mise en place de Zones de Non-Traitement (ZNT) à proximité des habitations (dans le cas où les chartes d’engagement ne seraient pas mises en place), ce qui entrainerait inévitablement l’arrachage de nombreux hectares de vignes situés en périphérie des lieux de vie.
C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet alinéa.