ART. PREMIER	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°680
présenté par
M. Descrozaille et M. Jolivet
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 :
« Dans le cadre de leurs missions, les organisations interprofessionnelles élaborent ou diffusent des indicateurs de coûts pertinents de production en agriculture ayant valeur de référence. Lorsqu’une filière ne dispose pas d’organisation interprofessionnelle ou lorsque celle-ci n’est pas en capacité de fournir des indicateurs de coûts pertinents de production, alors cette tâche est confiée à l’observatoire mentionné à l’article L. 682‑1 qui définit un calendrier de travail par le biais de son comité de pilotage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les indicateurs de coûts de production contenus dans les contrats doivent être neutres, indiscutables et objectifs. Pour cela, les organisations interprofessionnelles sont le meilleur outil pour les fournir, mais la loi ne peut pas le leur imposer. Une fois établis par les interprofessions, ces indicateurs de coûts pertinents de production ont vocation à être les indicateurs de référence dans une filière, utilisables également par le juge dans le cas d’une procédure de sanction pour prix de cession abusivement bas.
La formulation optionnelle retenue en Commission des affaires économiques, s’appuyant sur trois « peuvent » successifs, est très insuffisante et trop peu incitative au regard de l’objectif affiché d’avoir recours dans les contrats à des indicateurs fiables, neutres et objectifs.
Dans certaines filières, il n’existe pas d’interprofession et dans d’autres filières, les interprofessions pourraient ne pas se charger de créer des indicateurs, faute de consensus ou de moyens. Dans ce cas, il est pertinent de transmettre cette tâche à un autre organe interprofessionnel, à savoir le Comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Celui-ci par le biais d’un calendrier de travail établi en accord avec les acteurs de la filière, élaborerait des indicateurs qui pourraient ensuite servir d’indicateurs de référence et être utilisés dans les contrats.
Cet amendement préserve la liberté contractuelle puisque les parties restent libres dans la création et le choix des indicateurs. De plus, il n’est pas question d’un recours à la puissance publique pour définir des indicateurs, mais simplement de disposer d’un organe regroupant les différents maillons d’une filière pour discuter de la création d’indicateurs de référence, indispensables dans le cadre de la contractualisation.