ART. 11 TERVICIES	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°681
présenté par
Mme Toutut-Picard
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ARTICLE 11 TERVICIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
« 2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l’objet de dispositions spécifiques :
« a) Les ventes au déballage effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas concernées par la limitation de durée à deux mois ;
« b) Les ventes au déballage prévues en dehors d’une période de crise conjoncturelle doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et notifiée concomitamment à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’autorisation est considérée comme refusée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lien avec les attentes des consommateurs en termes de traçabilité, de qualité et de sécurité sanitaire, cet amendement propose de renforcer les conditions d’organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais.
Le régime d’autorisation préalable permet en effet de faciliter les contrôles de la DGCCRF et donnera aux maires un droit de regard et d’actions concernant l’activité commerciale exercée dans leur commune, dans l’intérêt commun des professionnels et des consommateurs.
La spécificité des ventes au déballage pour ce qui concerne les fruits et légumes frais est maintenue.
Cet amendement rétablit l’article tel que voté par le Sénat.