ART. 11 UNDECIES	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°682
présenté par
Mme Toutut-Picard
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ARTICLE 11 UNDECIES
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au 5°, après le mot « agriculteurs », sont insérés les mots « et de leurs familles, à travers la mise en place d’un parcours de soins spécifique, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d’exploitation notamment) et les membres de leurs familles, pourtant exposés aux mêmes risques dans le cadre de leur activité, notamment aux pathologies consécutives à une exposition aux produits phytopharmaceutiques.
L’enquête nationale de Surveillance Médicale des Expositions aux Risques professionnels (SUMER) de 2010 avance le chiffre d’une exposition aux produits phytopharmaceutiques pour 25 % des salariés agricoles au cours des 12 derniers mois (10 % pour l’exposition aux produits phytopharmaceutiques, cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques dits « produits CMR ») et 8 % au cours de la semaine précédente.
Par manque de statistiques issues des visites médicales, il n’y a pas de données similaires mesurables pour les exploitants, alors que leur santé physique et mentale est particulièrement exposée. Ainsi, l’enquête INVS parue en octobre 2013, effectuée auprès des exploitants agricoles sur la période 2007‑2009, montrait que les cancers constituent leur première cause de décès, devant les suicides. Chez les agriculteurs, le risque de décès par suicide est trois fois plus élevé pour les hommes et deux fois plus élevé pour les femmes que pour les autres professions (485 suicides ont été identifiés sur la période 2007‑2009). L’ANSES estime aussi qu’un million de personnes seraient potentiellement exposées aux produits phytopharmaceutiques dans l’exercice de leur métier agricole, auquel il faut ajouter des centaines de milliers de riverains.
L’amendement propose que, dans le cadre des objectifs de la politique agricole en matière protection et de prévention de la santé des agriculteurs, un parcours de soins spécifique pour les chefs d’exploitation agricole et leurs familles soit mis en place. Il prendrait la forme d’une coordination entre la médecine de ville et les médecins de la MSA, via notamment le dossier médical partagé, qui permettrait de collecter des données épidémiologiques spécifiques à cette population.