ART. 11 SEPTIES A	N°683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°683
présenté par
Mme Toutut-Picard
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ARTICLE 11 SEPTIES A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Étiquetage environnemental sur les denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1. – Certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français font l’objet d’un étiquetage à caractère environnemental à destination du consommateur. Cette information porte sur :
« 1° Une mention « nourris aux OGM » pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 4° Les traitements par des produits phytosanitaires
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information mise à disposition du consommateur est souvent insuffisante pour lui permettre de choisir des produits meilleurs pour sa santé. Ainsi, les données sur l’origine géographique, le nombre et la nature des traitements phytosanitaires, le mode de vie et d’alimentation des animaux ne sont souvent pas disponibles, hormis pour certains labels ou produits. L’affichage de ces informations est pourtant primordial pour assurer la liberté de choix de consommation.
La France mène une expérimentation sur l’étiquetage obligatoire de l’origine du lait et de la viande, qui prendra fin en 2019. Mais cet étiquetage n’est pas suffisant pour permettre au consommateur de faire un choix vis-à-vis de l’impact environnemental, sur sa santé ou les modes d’élevages et de production. Les étiquetages proposés dans cet amendement vont dans ce sens.
Il vise à rétablir l’article voté en première lecture à l’Assemblée Nationale avec quelques modifications : l’obligation est codifiée et, pour ce qui concerne les traitements phytosanitaires, une rédaction de mentionnant pas de catégorie de denrées alimentaires en particulier permet de laisser la place à plusieurs options et la consultation des différentes parties prenantes (agriculteurs, consommateurs, distribution, autorité publique, etc.). La date d’entrée en vigueur à cinq ans permet de laisser le temps à tous les acteurs de s’organiser et de conduire des expérimentations.