ART. PREMIER	N°691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°691
présenté par
M. Cazeneuve
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que la rénovation de la contractualisation apporte des bénéfices aux producteurs agricoles, partie la plus faible au contrat dans le rapport de force, ils doivent pouvoir s’appuyer sur des indicateurs fiables, actualisés et neutres dans la proposition initiale de contrat. L’utilisation et la pondération de ces indicateurs feront ensuite l’objet d’une négociation avec l’acheteur, respectant ainsi totalement la liberté contractuelle.
Le dispositif doit responsabiliser les interprofessions pour qu’elles diffusent des indicateurs adaptés à la filière et dont la pertinence soit validée par les différents maillons. Pourtant, la rédaction actuelle de l’alinéa 15 ne retient qu’une formulation optionnelle qui semble très insuffisante, et qui n’apporte rien de plus que ce qui figure déjà dans l’Organisation Commune des Marchés.
Le principe doit être celui d’une diffusion des indicateurs par l’interprofession. Pour ne pas risquer de remettre en cause leur caractère privé, une solution de recours est prévue à l’Observatoire des prix et des marges, mais uniquement en cas de défaut de l’interprofession. Les acteurs, qui redouteront pour certains que les indicateurs qui seraient diffusés par l’Observatoire des prix et des marges ne leur soient défavorables, seront de cette manière beaucoup plus enclins à faire des efforts pour trouver un compromis pertinent, que par une voie optionnelle et facultative.
Le comité de pilotage de l’Observatoire des prix et des marges réunit d’ailleurs toutes les parties prenantes de la filière comme le ferait une instance interprofessionnelle, sous l’égide d’un tiers de confiance en la personne de son Président, dont le rôle peut être décisif pour accompagner la recherche d’un compromis.
Il n’est nullement question de demander à la puissance publique de fournir des indicateurs mais bien de donner la responsabilité aux acteurs économiques des filières de les construire en étant aussi incitatif possible que possible. C’est d’ailleurs très exactement l’équilibre qui avait été défini dans les conclusions de l’atelier 5 des États généraux de l’alimentation, et qui respecte parfaitement les règles de concurrence telles que rappelées par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 3 mai 2018 (des données anonymisées, suffisamment agrégées, accessibles à tous les acteurs de la filière sans discrimination, sans caractère normatif ou recommandation).
La nouvelle rédaction qui est proposée permet de répondre aux inquiétudes qui avaient été formulées au cours de l’examen parlementaire, en posant le principe d’une diffusion des indicateurs par l’interprofession, ou à défaut par l’Observatoire des prix et des marges. Un bilan réalisé par le Médiateur des relations commerciales agricoles est prévu au bout de deux ans pour évaluer l’efficacité du dispositif et mesurer son impact.