ART.S 10 SEXIES	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°693
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLES 10 SEXIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne. Une attention particulière est portée aux singularités de l’agriculture en milieu insulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de rétablir la rédaction de l’article 10 sexies voté en première lecture par l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat sur la remise du rapport par le Gouvernement sur l’agriculture de montagne et, tout particulièrement, sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques, eu égard notamment aux lois « montagne » de 1985 et de 2016. Cet amendement rajoute un focus sur l’agriculture en milieu insulaire.
C’est un travail qui apparait intéressant, le ministre de l’agriculture l’avait également souligné en première lecture en affirmant que ce rapport « pourra être utile à tous pour mieux appréhender la vie agricole de la montagne ».
Le rapporteur, à son tour, estimait dans son rapport qu’il « semble nécessaire de dresser un bilan de la situation existante dans les zones de montagne » par rapport à l’article 18 relative aux aides pour compenser les handicaps naturels (loi n° 95‑30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne modifié par la récente loi n° 2016‑1088 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne).