ART. 14 SEXIES	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°702
présenté par
M. Rémi Delatte
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ARTICLE 14 SEXIES
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du même code »
les mots :
« phytopharmaceutiques, sauf ceux contenant des substances classées cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs endocriniens ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt de l’expérimentation est bien de faire un bilan sanitaire, environnemental et économique complet de cette innovation que représente l’épandage par drones de produits phytosanitaires sur des parcelles en forte pente ; tant en agriculture biologique, qu’en agriculture conventionnelle ou en agriculture à haute valeur environnementale.
La proposition d’amendement vise donc à retirer la limitation aux produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale.