ART. 2	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°704
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa 10 prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour un producteur ne proposant pas de contrat à l’acheteur de ses produits. Celle-ci semble trop lourde, voire disproportionnée, qui donnera lieu à de nombreux contentieux et pénalisera les producteurs.
Il est nécessaire à notre sens d’aider le producteur plutôt que de le sanctionner, il arrive en effet que le producteur individuel ne soit pas en mesure ou en capacité d’émettre une telle offre.