ART. 5	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°705
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 5
À la troisième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« formuler des »
les mots :
« , via un accord étendu, rendre obligatoires les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité pour les interprofessions de formuler des recommandations sur l’utilisation des indicateurs pour déterminer le prix n’aura aucun impact positif pour les agriculteurs, cette mesure reposant une fois de plus sur la bonne volonté des parties puisqu’il ne sera pas possible de rendre ces guides obligatoires via des accords étendus. En l’état rien n’empêchera alors l’application d’un facteur nul ou presque à un indicateur, celui-ci serait alors effectivement utilisé dans le contrat mais ne présenterait aucun bénéfice pour l’agriculture.