ART. 4	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°708
présenté par
Mme Corneloup, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gaultier, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, M. Masson et M. Straumann
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d’un arbitrage public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat ou d’un accord-cadre, les parties ont la possibilité de saisir le juge en la forme des référés.
Dans la continuité de cette avancée, il est proposé qu’un rapport soit rendu par le Gouvernement sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité de l’arbitrage public.
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la faisabilité de mettre en place un arbitrage public ainsi que sur les voies d’amélioration de la résolution des litiges amiable et contentieuse. L’enjeu est primordial de renforcer l’effectivité des mesures présentes dans ce projet de loi afin de faciliter le travail du médiateur et de résoudre les litiges de la manière la plus efficace possible.