ART. 12 BIS A	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Di Filippo et M. Savignat
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation faite aux restaurateurs de fournir des doggy-bags à leurs clients représente une contrainte supplémentaire pour des professionnels qui subissent déjà un grand nombre de réglementations et normes, ainsi que des coûts supplémentaires. Cette pratique pose en outre des questions en matière d’hygiène et de conservation des aliments. On peut également s’interroger sur le bénéfice environnemental d’une telle mesure qui va conduire à rejeter des millions de sacs ou contenants.
La profession des restaurateurs est déjà fortement engagée dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il paraît donc inutile d’imposer à tous par la loi une pratique qui devrait reposer sur le volontariat, chaque restaurateur devant rester libre de proposer ou non des doggy-bags à ses clients en fonction de leurs demandes.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite aux restaurateurs de fournir des doogy-bags à leurs clients.