ART. 14 SEPTIES	N°712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°712
présenté par
Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Gaultier et M. Masson
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ARTICLE 14 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit le retrait des substances actives phytopharmaceutiques avec l’extension de l’interdiction des néonicotinoïdes aux substances actives ayant un mode d’actions identique. Or, le retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition impromptue, d’ailleurs contraire aux engagements du Président de la République.