ART. PREMIER	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°713
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« , dans le contrat ou l’accord-cadre, le prix est seulement déterminable »
les mots :
« le contrat ou l’accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « prix déterminable » introduite en première lecture et peu opérante a, à d’autres alinéas, été supprimée de l’article en nouvelle lecture en commission, il convient de lui substituer une expression plus claire.