ART. PREMIER	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°717
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« , après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l’examen du texte au Sénat, cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les filières interprofessionnelles bénéficient d’un avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
Par la même, nous affirmons le rôle moteur des organisations interprofessionnelles qui restent à l’initiative de la proposition de ces indicateurs, tout en conservant via l’avis de l’OFPM une garantie dans l’hypothèse d’un échec.
Il ne s’agit pas, dans notre esprit, d’opposer l’initiative privée et la puissance publique, mais de les articuler pour assurer in fine une justice économique pour les producteurs.