ART. 4	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°721
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de toute clause des contrats ou accords-cadres ou de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu’il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré »
les mots :
« ou le ministre chargé de l’agriculture lorsqu’il constate la poursuite d’un déséquilibre manifeste au travers de toute clause des contrats ou accords-cadres »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure visant à laisser la possibilité au Médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le Ministre de l’Économie pour faire constater la nullité d’un contrat jugé illicite doit être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps.
En effet, face au caractère périssable des produits concernés par les contrats, il est impératif, comme suggéré par l’atelier 7 des États Généraux de l’Alimentation, , qu’en cas d’échec, la procédure de médiation soit rapidement mise en œuvre. Le présent amendement propose donc de renforcer l’effectivité de la mesure en lui supprimant son caractère facultatif. Dès lors que le médiateur a estimé qu’un déséquilibre contractuel persistait, il est cohérent d’agir en conséquence.
Enfin, il est logique que le Ministre de l’agriculture puisse également saisir le juge, au nom de la tutelle qu’il exerce sur le Médiateur des relations commerciales agricoles.