ART. 11	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°732
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« À partir du 1er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 tel qu’il est issu de la commission des affaires économiques prévoit un panel de propositions pour les 50 % composant le repas en restaurant collective. Dans ce dernier, seule la part de l’agriculture biologique est normée. Le risque est que les 30 % restants, faute de contrainte, soient dans les faits exclusivement constitués de produits issus d’une agriculture de certification environnementale de niveau 2.
Si nous voulons que la commande publique devienne un levier plus conséquent en matière de santé publique et d’agroécologie, nous devons à côté de l’AB et des SIQO, fixer à terme le niveau d’exigence pour les autres produits à la Haute Valeur Environnementale 3.
Un délai raisonnable de trois ans supplémentaires permettra au monde agricole d’ alimenter cette filière publique conformément aux attentes unanimement exprimées lors des États Généraux de l’Alimentation.