ART. 11 SEPTIES A	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°734
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 11 SEPTIES A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1. – L’État garantit la mise en place d’un affichage environnemental des produits alimentaires, à titre expérimental, avant généralisation en 2022.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Encourager une consommation plus durable passe par une meilleure information sur les principaux impacts environnementaux des produits. Cette information doit prendre la forme d’un affichage environnemental sur les emballages. La loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 dite Grenelle 2, votée à l’été 2010, prévoit en son article 54, préalablement à une éventuelle généralisation, une phase d’expérimentation d’une année de l’affichage environnemental sur un nombre circonscrit de produits, destinée à informer le consommateur de leur contenu en équivalent carbone, de leur impact sur la consommation de ressources naturelles et sur les milieux naturels tout au long de leur cycle de vie. L’objectif est, selon les termes de la loi, de permettre aux consommateurs de disposer d’une information « sincère, objective et complète » sur les impacts environnementaux des produits. L’expérimentation n’a malheureusement pas été suivie « en raison d’obstacles majeurs à court terme ». Alors que huit consommateurs sur dix y sont favorables, il est urgent d’engager le déploiement généralisé de l’affichage environnemental à une échéance raisonnable.
Par ailleurs, depuis l’expérimentation de la loi Grenelle 2, les acteurs économiques et publics ont réalisé de nombreux travaux pour définir les méthodes et outils communs, permettant de calculer selon des modalités harmonisées l’empreinte environnementale de plusieurs familles de produits : la plate-forme multi-partite pilotée par l’Ademe élabore le socle technique qui sera nécessaire au déploiement de ce dispositif en France. Des entreprises volontaires des secteurs du textile, de l’ameublement, de l’hôtellerie et de la distribution alimentaire ont commencé à préparer actuellement un pré-déploiement de l’affichage. Une expérimentation européenne est également en cours, à laquelle participent de nombreuses entreprises françaises ainsi que les pouvoirs publics.