ART. 11 SEPTIES A	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°735
présenté par
M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 11 SEPTIES A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° « Nourri aux OGM », pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 4° La présence de résidu de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate ».
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à rétablir l’article 11 septies A, adopté en séance à l’Assemblée Nationale en première lecture, qui prévoit, à partir du 1er janvier 2023, certaines mentions obligatoires sur les denrées alimentaires mises sur le marché français. Cet amendement reprend le dispositif en supprimant toutefois l’obligation de donner des informations concernant le nombre de traitements phytosanitaires sur les fruits et légumes au vu de la difficulté opérationnelle pour y parvenir, et du caractère ambigu de cette information. Elle précise en revanche l’étiquetage obligatoire des produits contenant des traces de glyphosate dans une logique de cohérence et de réciprocité pour les producteurs et les consommateurs français, au vu de l’interdiction prévue sur notre sol à l’horizon 2021.