ART. 11 UNDECIES	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°738
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 11 UNDECIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20° D’encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux conclusions formulées par les participants de l’Atelier 9- « Comment faciliter l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé ? » des États Généraux de l’Alimentation, dans le prolongement des dispositifs adoptés dans la précédente législature et en cohérence avec la résolution européenne relative à une agriculture durable pour l’Union européenne appelant la Commission européenne à se doter d’un dispositif d’encadrement de la publicité et du marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants, de la publicité et du marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants, cet amendement vise à protéger les plus vulnérables. Cet amendement n’est qu’une version minimale du nécessaire encadrement très strict de la publicité et du marketing alimentaire, en cohérence avec les objectifs d’une alimentation saine pour tous.