ART. 12 BIS AA	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°745
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 12 BIS AA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑3. – Les gestionnaires de services de restauration collective mettent en place, avant le 1er septembre 2020, un plan d’action visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Ce plan d’action se fonde sur un diagnostic préalable dont les modalités sont définies par décret. Il est rendu public auprès des usagers de ces services publics ainsi qu’auprès des assemblées délibérantes ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit dans une rédaction plus complète l’article 12 bis AA introduit au Sénat.
La mise en œuvre du plan d’action contre le gaspillage alimentaire (plan d’action introduit dans la loi par amendement proposé par les sénateurs) doit en effet reposer sur un diagnostic qui doit être connu des élus, des assemblées représentatives comme des usagers.
Il s’agit en effet de permettre aux élus de prendre en compte ce diagnostic et les objectifs de réduction du gaspillage alimentaire dans les cahiers des charges qui pourraient être soumis à gestionnaires de restauration publique ou influencer des décisions relatives à l’organisation, aux tarifs, à la composition des repas, dépenses de personnel, impactés par ce plan d’action.
Par ailleurs, les usagers doivent pouvoir connaître de la même manière l’impact de ce diagnostic et du plan de réduction du gaspillage alimentaire sur la qualité des produits services, des conditions de prise des repas ainsi que de l’impact budgétaire attendu sur les tarifs.