ART. 14 QUINQUIES	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°749
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 14 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il conduit des expérimentations comme celle de distinguer les phases d’homologation garantissant l’absence de toxicité et celles concernant l’effectivité du produit sur le plan commercial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 dite loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt, puis à la loi n° 2017‑348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, ce projet de loi doit être la grande occasion pour afficher une ambition nationale - et demain européenne - en faveur du biocontrôle et des alternatives aux pesticides.
Cet amendement propose que le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques puisse conduire des expérimentations permettant de distinguer les phases d’homologation garantissant l’absence de toxicité et celles concernant l’effectivité du produit sur le plan commercial.