ART. 14 SEXIES	N°753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°753
présenté par
M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 14 SEXIES
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« dans le cadre d’une exploitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par l’association France Nature Environnement, est un amendement de repli à notre amendement de suppression. Le texte actuel de l’article 14 sexies permet l’épandage par drone des produits utilisés en Haute Valeur Environnementale. Mais la HVE n’interdit aucun produit donc permettre l’usage de produits utilisés en HVE revient à permettre l’usage de tous les produits phytosanitaires.
Cet amendement précise donc la rédaction de l’article pour indiquer que cet épandage n’est possible que dans les exploitations certifiées HVE.