ART. 14 TER	N°763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°763
présenté par
M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, M. Baichère, Mme Blanc, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Guerel, M. Julien-Laferrière, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Marilossian, M. Molac, Mme Mörch, Mme Peyrol, Mme Piron, Mme Pompili, M. Roseren, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Simian, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Wonner et M. Zulesi
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ARTICLE 14 TER
À la seconde phrase, supprimer les mots :
« dans l’état dans lequel elles sont consommées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction adoptée en commission des affaires économiques en seconde lecture peut porter à confusion, spécialement la partie de la phrase « dans l’état dans lequel elles sont consommées ». Selon l’interprétation qui en serait faite, cette rédaction pourrait exclure les purins et les préparations transformées, la préparation étant différente en fonction de l’utilisation voulue (pour l’alimentation ou pour l’agriculture). 
L’objectif de cet amendement est donc de clarifier et de s’assurer que toutes les parties consommables des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP) soient dispensées de cette procédure d’autorisation. L’augmentation de l’utilisation des PNPP est un des outils qui permettra à long terme d’atteindre l’objectif de la diminution de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. 
Cet amendement a été suggéré par un syndicat agricole.