ART. 14 SEPTIES	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 14 SEPTIES
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sont interdits à compter du 1er j anvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la France interdit sur son territoire des substances car elles sont considérées comme nocives pour la santé des citoyens et l’environnement, elle doit donc aussi montrer l’exemple et ne pas produire et exporter ce même type de produit. En cohérence avec la volonté qu’a la France de protéger ses citoyens, elle doit aussi appliquer ce principe pour les citoyens des autres pays.
Cet amendement a été suggéré par une association.