ART. 14 SEXIES A	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°766
présenté par
M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Abba, M. Alauzet, M. Baichère, Mme Blanc, Mme Cazarian, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Giraud, Mme Guerel, M. Julien-Laferrière, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Maire, M. Marilossian, M. Molac, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Peyrol, Mme Piron, Mme Rossi, M. Roseren, Mme Sarles, M. Simian, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Wonner et M. Zulesi
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ARTICLE 14 SEXIES A
À l’alinéa 2, après le mot :
« création »,
insérer les mots :
« , avant le 1er janvier 2020, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à clarifier le calendrier de mise en œuvre du fonds d’indemnisation.