ART. 16 D	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°767
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 16 D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exclusion des boues et des mélanges de boues et de biodéchets ne se justifie pas d’un point de vue sanitaire : cette filière qui existe depuis des années est bien contrôlée et est normée. Aujourd’hui, les matières fertilisantes sous Autorisation de Mise sur le Marché, délivrée par l’ANSES, et celles répondant à un cahier des charges pris par arrêté ministériel ont accès à la SSD et ce, peu importe les matières entrantes. 
Des travaux sont en cours sur ce sujet et les conclusions ne sont pas encore publiées. L’objectif actuel des travaux du Gouvernement est de développer l’économie circulaire dans les territoires. En créant une « filière à deux vitesses » et donc une stigmatisation de matières par rapport à d’autres, le retour au sol sera compromis et la boucle de l’économie circulaire ne sera pas garantie. 
La rédaction actuelle de l’article 16D du projet de loi ne reflète donc pas les ambitions que nous devons collectivement avoir pour développer l’économie circulaire : elle n’a pas de fondement scientifique et met en danger des filières économiques existantes dans les territoires. De surcroît, l’article 16D du projet de loi ne tient pas compte des travaux du groupe de travail méthanisation de Mars 2018 qui propose davantage de faciliter la sortie du statut de déchets des matières fertilisantes et des supports de culture de qualité, sans exclure explicitement les boues de STEP.