ART. 14 TER	N°772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°772
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 14 TER
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« à usage biostimulant ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 253‑1 et au 4° de l’article L. 255‑5 du même code, les mots : « à usage biostimulant » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever l’ambiguïté entre les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP), composées de substances de base ou de substances naturelles, visant à la protection des plantes ; et les produits biostimulants qui sont des fertilisants conformément à leur définition européenne qui sera publiée dans les prochains mois dans le cadre de la révision du règlement 2003/2003 sur les engrais.
La modification du code rural proposée préserve les avancées obtenues concernant la mise en marché et l’usage des PNPP tout en définissant mieux leur composition.