ART. 11 BIS AA	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°802
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 11 BIS AA
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il présente également les besoins de formation des agents en matière de connaissance des outils réglementaires et techniques facilitant l’achat de produits visés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l’objet de ce rapport d’évaluation. Nous faisons le constat que les objectifs similaires aux dispositions des articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4, déjà introduits dans la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement sont loin d’avoir été respectés, et que tout nouvel engagement doit être accompagné non seulement d’une évaluation précise des coûts engendrés par ces obligations et des moyens financiers nécessaires aux gestionnaires de la commande publique pour satisfaire à ces obligations, mais aussi d’une évaluation précise des besoins en formation des agents en matière de connaissance des outils réglementaires et techniques facilitant l’achat de produits visés.