ART. 11 UNDECIES	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°803
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11 UNDECIES
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 18° bis. – D’interdire tout accord de libre-échange contrevenant au respect des principes de réciprocité et d’égalité quant aux conditions de production pour ce qui concerne l’accès au marché, le niveau de protection sociale, de normes environnementales... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire clairement dans notre politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, le respect des principes de réciprocité et d’égalité dans toute nouvelle négociation de libre-échange, afin que les éventuelles importations en résultant soient d’un niveau strictement comparable aux conditions de protection sociale des travailleurs français, aux normes environnementales, sanitaires et phytosanitaires et de bien-être animal qui s’imposent aux producteurs nationaux et européens.