ART. 2	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°806
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou de donner une réponse écrite sans justifier des motifs de ce refus sur la base des éléments et critères présentés dans la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le cadre des sanctions applicables en cas de réponse écrite sans précision de l’acheteur. Les motivations ayant conduits au rejet du contrat ou de l’accord-cadre doivent être clairement exprimés dans la réponse écrite, sur la base des critères et éléments de contenus prévus par le contrat. 
Cette disposition doit permettre d’éviter le simple refus du contrat sans justification précise, alors que nous connaissons parfaitement la position dominante des acheteurs dans la relation commerciale et les pratiques abusives utilisés aujourd’hui pour faire pression sur les prix d’achat aux producteurs (déréférencement, importations...).