ART. 11 BIS AA	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°809
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11 BIS AA
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il présente également des propositions de modification des dispositions relatives à la commande publique permettant de faciliter l’atteinte des règles prévues aux articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4 du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le rapport présente également des propositions nouvelles pour adapter les dispositions relatives à la commande publique du code des marchés publics aux nouvelles exigences alimentaires portées par l’article 11. 
En effet, malgré les différentes possibilités offertes aujourd’hui au gestionnaire de la commande publique en matière de choix des productions dans le code des marchés publics, notamment les articles 5 (objectifs de développement durable), 10 (obligation de division des marchés en lots), 14 (conditions d’exécution du marché prenant en compte l’impact de cette exécution sur l’environnement), ainsi que l’ensemble des dispositions permettant d’agir au stade de la publicité sur la commande publique et au stade de la sélection des candidats et des offres, le respect du principe d’égal accès à la commande publique et de non-discrimination semble toujours empêcher clairement la mise en oeuvre de critères d’attribution fondés sur l’origine géographique du produit ou des références explicites à des signes d’identification associant la qualité à l’origine géographique du produit (AOP, AOC, IGP,..). 
Aussi, la modification du code des marchés publics apparaît indispensable pour assurer l’efficacité de la mise en oeuvre des ces nouvelles dispositions tout comme une plus grande simplicité dans la mise en oeuvre de la commande publique pour les gestionnaires.