ART. 14 SEPTIES	N°841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°841
présenté par
M. Girardin
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ARTICLE 14 SEPTIES
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nouvelles obligations ont été créées pour permettre à l’agriculteur et au viticulteur de créer des chartes avec les riverains afin de rassurer ces derniers sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et permettre une meilleure information et donc une sécurité accrue.
De nouvelles obligations ont été créées pour permettre à l’agriculteur et au viticulteur de créer des chartes avec les riverains afin de rassurer ces derniers sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et permettre une meilleure information et donc une sécurité accrue.
Il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle sanction en cas de manquement. La philosophie des États Généraux de l’Alimentation, c’est la confiance et non la création de nouvelles sanctions pouvant être prises unilatéralement par le Préfet conduisant à des restrictions ou interdictions.
L’objet de cet amendement est de faire confiance aux agriculteurs pour répondre à l’obligation de conclure des charte d’engagement avec les riverains de leur exploitation.