ART. 5 QUINQUIES	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°844
présenté par
M. Ramos, M. Fesneau, M. Turquois, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif inséré à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), qui prévoit des sanctions spécifiques pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes.
La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et agro-alimentaire en raison d’une répartition très inégale de la valeur ajoutée. Cette question a été au cœur des discussions dans le cadre des États généraux de l’alimentation.
Afin de mettre un terme à la non-communication récurrente de leurs comptes annuels par les sociétés Bigard et Lactalis, il importe que le président du tribunal de commerce adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. La formulation actuelle « peut adresser » fait planer le risque d’un manque d’efficacité du nouvel article.