ART. 14 SEPTIES	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°846
présenté par
M. Fesneau, M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 14 SEPTIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2019, un rapport évaluant l’impact et les modalités de l’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du « glyphosate » à partir du 1er juillet 2021. Il présente la liste, limitative et révisée périodiquement, des situations pédoclimatiques et des techniques d’exploitation des parcelles pour lesquelles une dérogation à l’interdiction prévue est nécessaire, dans la limite d’un plafond d’utilisation par hectare des produits défini pour chacune de ces situations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le glyphosate est l’herbicide le plus utilisé en France et a bénéficié d’une nouvelle autorisation européenne pour cinq ans à la fin de l’année 2017. Face à ses conséquences nocives pour la santé et l’environnement, le Président de la République a fixé pour notre pays un objectif ambitieux : l’interdiction en 3 ans de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. Il a également affirmé qu’il n’y aura pas d’interdiction sans solution pour les agriculteurs.
Il importe que le présent projet de loi ne contienne aucune surtransposition des décisions européennes. C’est la raison pour laquelle inscrire d’ores et déjà cette interdiction dans la loi est superfétatoire et n’a, en réalité, qu’une faible portée normative.
Toutefois, en parallèle du plan d’action global pour la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires présenté fin avril, avec un objectif de -25 % en 2020 et -50 % en 2025, il est nécessaire que le Gouvernement analyse l’impact de la future interdiction de l’herbicide ainsi que les différentes solutions d’accompagnement de nos agriculteurs.
Une liste limitative et revue devra être constituée afin de prendre en considération l’apparition de nouvelles alternatives. D’autre part, pour chaque situation dérogatoire, un plafond d’utilisation de produit par hectare sera prévu afin de contribuer à la réduction de leur application, sans toutefois mettre les exploitants dans une situation d’impasse technique qui déstabiliserait leur activité.