ART. 15	N°847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°847
présenté par
M. Turquois, M. Fesneau, M. Ramos, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« pluriannuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, le code rural et de la pêche maritime dispose que les distributeurs doivent fournir aux acquéreurs deux types de conseils. D’une part, ils doivent leur communiquer, lors de la vente, les informations concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ainsi que les risques pour la santé et l’environnement et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques. D’autre part, ils doivent formuler, au moins une fois par an, un conseil individualisé qui fait l’objet d’une préconisation écrite.
Cet amendement vise à bien distinguer le conseil stratégique, lié au changement des cultures d’une exploitation, du conseil pratique et tactique lié à l’utilisation de produits phytosanitaires.
Afin d’éviter les surcoûts pour les agriculteurs, cet amendement propose un conseil stratégique pluriannuel, lequel impliquerait une approche globale de l’exploitation, s’appuyant sur un diagnostic de l’exploitation et de son environnement socio-économique et permettant de proposer des évolutions du système de production sur plusieurs années pour réduire durablement les usages, les risques et les impacts des produits phytosanitaires.