ART. 13 BIS A	N°857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°857
présenté par
M. Furst
------------
ARTICLE 13 BIS A
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou réaménagé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une Les investissements colossaux réalisés par les éleveurs de pondeuses pour se mettre aux normes européennes entre 2010 et 2012 ne leur permettent pas d’envisager un arrêt des cages sans être parvenus au terme de leur amortissement. Ce serait un coup d’arrêt pour les producteurs, et un appel d’air en faveur de l’importation. La filière s’est donné un objectif dans le cadre de son plan de filière d’au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d’ici 2022, tout en maintenant les capacités de production françaises. Cette transition des élevages doit être financée par une contractualisation responsable et accompagnée par des soutiens à l’investissement.
A minima, le terme « réaménagé » doit être supprimé pour permettre :
-La reprise à l’identique de l’activité d’un éleveur qui élevait déjà des poules pondeuses en cages, par exemple lors d’un départ à la retraite, pour ne pas empêcher la reprise de l’atelier ;
-La réalisation de travaux dans un bâtiment visant à en améliorer le fonctionnement, notamment à des fins d’amélioration du bien-être animal ;
-La reconstruction à l’identique du bâtiment en cas de sinistre.