ART. 14 SEPTIES	N°862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°862
présenté par
M. Furst
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ARTICLE 14 SEPTIES
Supprimer les alinéas 7 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif, s’il est définitivement adopté, aurait de graves conséquences pour le vignoble français. Les produits phytosanitaires y compris la bouillie bordelaise agréée en Agriculture biologique font l’objet d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) par l’ANSES. En application de la réglementation européenne, les AMM sont délivrées en tenant compte du risque pour les promeneurs et les riverains. Elles définissent lorsque c’est nécessaire des distances d’utilisation des produits par rapport aux propriétés voisines. Il revient donc d’ores et déjà à l’administration de s’assurer que les distances prévues dans les AMM sont respectées avant de soumettre l’utilisation des produits à la volonté des riverains. Une telle proposition ne peut qu’exacerber les relations de voisinage autour de ce sujet. Il revient aux autorités de retirer les produits si elles estiment que le risque est inacceptable mais elles ne peuvent se défausser de cette responsabilité en renvoyant à des chartes entre les utilisateurs et les riverains.
De plus, le Maire, sous le contrôle du Préfet, dispose également d’un pouvoir de police générale sur le territoire de sa commune qu’il peut utiliser pour régler les éventuels problèmes de salubrité publique.
Par ailleurs, pour qu’une telle mesure soit équitable, il conviendrait d’interdire toute construction nouvelle de lieux d’habitation à proximité des zones agricoles et ou de prévoir systématiquement l’implantation de haies hautes sur les parcelles portant des bâtiments d’habitation. En effet, toute construction nouvelle ferait inévitablement reculer l’espace agricole.