ART. PREMIER	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°868
présenté par
Mme Yolaine de Courson
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux inquiétudes exprimées par les interprofessions au cours de l’examen parlementaire sur le principe de la diffusion des indicateurs par les interprofessions ou, à défaut, par l’Observatoire des prix et des marges, la publication d’un bilan réalisé par le Médiateur des relations commerciales agricoles après l’entrée en vigueur de la présente loi permettra d’évaluer l’efficacité du dispositif et de mesurer son impact.