ART. 8 BIS AA	N°873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°873
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 8 BIS AA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture.
« Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valoriser les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et ses conditions de mise en œuvre. Il identifie notamment les conditions nécessaires à la mise en place d’une expérimentation de cette prestation dans certains territoires, à commencer par ceux qui viennent d’être exclus du zonage des zones défavorisées simples. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article adopté par le Sénat, demandant un rapport au Gouvernement en vue de la mise en place d’une prestation rémunérant les services environnementaux rendus par les agriculteurs.
Cette proposition a été suggérée par l’association « Fermes d’avenir » qui œuvre pour le déploiement de l’agroécologie.
Contrairement aux arguments avancés par le Gouvernement pour justifier l’amendement de suppression adoptée par la Commission des Affaires Économiques, les paiements pour services environnementaux ne sont pas déjà effectifs, et diffèrent dans leur conception des MAEC existantes qui ne répondent pas à l’ensemble des enjeux environnementaux et écosystémiques impactés par l’activité agricole (santé, paysages, préservation des ressources, etc).
D’autre part, Le Gouvernement avance que la mise en place d’une forme de paiement pour services environnementaux figure d’ors et déjà dans les premières propositions de la Commission européenne pour la PAC post 2020. Cet argument plaide au contraire pour que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les modèles de rémunération envisagés et leurs modalités.