ART. 11 SEXDECIES AA	N°884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°884
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 11 SEXDECIES AA
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 451‑1, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement important est proposé par l’ONG Foodwatch et par l’Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles.
Actuellement, aucune sanction n’est prévue si l’obligation d’autocontrôle mentionnée à l’article L. 411‑1 du code de la consommation n’est pas respectée.
Il est proposé d’y remédier en complétant l’article L. 451‑1 du même code, en appliquant la même sanction que celle prévue pour défaut d’information du consommateur en cas de non-conformité.