ART. 14 SEPTIES	N°891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°891
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 14 SEPTIES
À l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »,
la date :
« 1er janvier 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport conjoint de l’IGAS du CGAAER et du CGEDD souligne que le « degré de certitude d’ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques commande de prendre des mesures fortes et rapides, sauf à engager la responsabilité des pouvoirs publics ». Parmi ces mesures immédiates figurent la création de zones de non traitement à proximité des habitations. Le report à 2020 de l’entrée en vigueur des dispositions destinées à mettre en place des distances de non traitement à proximité des habitations est grave et s’apparente à une supercherie.