ART. 14 SEPTIES	N°894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°894
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 14 SEPTIES
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
« IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active »glyphosate« est interdite à compter du 1er juillet 2021. »
« V. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du Règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, à compter du 1er janvier 2019, est interdite sur le territoire national l’utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants :
« 1° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à exclusion : chlorotoluron, dimoxystrobin, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim, quizalofop-p-tefuryl ;
« 2° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à substitution : diflufenican(il), diquat, metam-sodium, mesulfuron méthyle, sulcotrione ;
« 3° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives également préoccupantes : bentazone, mancozèbe, métazachlore, prosulfocarbe, s-metalochlore ;
« 4° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime pour concrétiser l’interdiction d’ici trois ans du glyphosate d’une part, et suivre les recommandations du rapport de IGAS/CGEDD/CGAER concernant l’interdiction rapide des autres substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et perturbateurs endocriniens.
Il tient compte également de l’alerte sanitaire lancée par des chercheurs, cancérologues, médécins, toxicologues de l’INSERM, du CNRS, des Universités et de l’INRA sur les fongicides SDHI.