ART. 14 SEPTIES	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°896
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 14 SEPTIES
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Est interdit, à compter du 1er janvier 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 précité.
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de produire, stocker ou vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est plus acceptable que des pesticides dont l’utilisation est proscrite en France et/ou en Europe, continuent d’être produits sur notre sol pour être exportés, alors que leur dangerosité a été considérée comme suffisamment alarmante pour entrainer leur interdiction sur notre sol.
Cette hypocrisie, dont ont témoigné une enquête du journal Le Monde et un reportage du magazine de France Télévision « Cash investigation » au sujet de l’atrazine, pesticide très toxique interdit en France depuis 2001 mais dont 142 exportations ont été autorisées vers notamment 33 pays africains, la Chine, la Suisse, le Pakistan, le Soudan, l’Ukraine et l’Azerbaïdjan, ne peut plus durer.
Il s’agit d’une violation de la convention de Bâle mais aussi des droits de l’homme, selon les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur le droit à l’alimentation et sur les déchets toxiques.
Il convient que le législateur prenne ses responsabilités pour mettre un terme définitif à ces pratiques honteuses.
Cet amendement avait d’ailleurs été largement adopté par la Commission du développement durable.